Article 85 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

[…] que par la décision susmentionnée, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 85 IV de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, par lequel le législateur a créé un nouvel article 1740 ter A du code général des impôts sanctionnant les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures ou les documents en tenant lieu ; que la réserve d'interprétation émise par le Conseil portant ainsi sur des dispositions autres que celles de l'article 1741 appliquées à la société Volcom, le moyen susmentionné ne peut qu'être écarté comme inopérant ;