Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 87 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 février 2007, n° 05541
Rejet
[…] compte d'affectation spéciale institué par l'article 62 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 dans les ressources duquel entre le produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par l'article 23 de ladite loi, codifiée à l'article 302 bis MA du code général des impôts, […] qu'ainsi le délégué chargé de la direction des grandes entreprises n'est pas fondé à soutenir que les aides allouées par le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale n'entrent pas dans le champ d'application des articles 87 et 88 précités du Traité instituant la Communauté européenne ; […]
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Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1740 A du code général des impôts (CGI). […] non pas les manquements du contribuable, mais ceux d'un tiers qui ont permis au contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu. […] Cette amende est polyvalente, en ce sens qu'ele a vocation à s'appliquer quel que soit l'avantage fiscal obtenu. 1. – Historique * L'article 1740 A du CGI trouve son origine dans l'article 87 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, qui a introduit dans le même code l'article 1768 quater, suivant lequel « Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, […]
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