Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 90 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1997
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Version03/07/1998
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
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