Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Rejet — 

[…] Navarro éligible au dispositif de désendettement des rapatriés ; que les accords d'Evian ont réalisé une spoliation en ce qui concerne les biens appréhendés par l'Etat algérien ; que ces accords n'ont été suivis d'aucune loi indemnisant sur la base de la valeur réelle et non forfaitaire les biens spoliés ; que, dès lors, ces accords ont eu pour effet de rompre l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; que les lois d'indemnisation intervenues depuis le 16 juillet 1970 sont contraires à l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à une indemnisation raisonnable, […]

Infirmation partielle — 

[…] L'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 prévoit que les personnes ayant déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des CODAIR bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente en cas de recours contentieux. En application de ce texte, la banque n'a engagé aucune poursuite contre les époux X pendant toute la durée de la procédure relative à l'aide aux rapatriés, et a attendu le rejet définitif par la Cour Administrative d'Appel du 6 avril 2009 pour engager des poursuites par assignation du 12 août 2009.

Infirmation — 

[…] Vu l'ordonnance du Juge du RCS d'ANTIBES du 18 mai 2005, Constater que ces décisions de justices sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée. Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 du Code de Commerce, Vu l'article L 621-46 du Code de Commerce, Constater que le Commandement de payer délivré en date du 12 janvier 2005 par l'P Q R de D E des ANGES est inopposable à Monsieur X, et de ce fait est nul et non avenue.