Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Rejet — 

[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le décret n° 99-79 du 5 février 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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[…] Attendu qu'en un jugement du 29 janvier 2004, le Tribunal de céans au visa de l'article 100 de la Loi du 30 décembre 1997 et de l'article 8 du Décret du 4 juin 1999 prononçait la suspension provisoire des effets du jugement de redressement judiciaire de la SNC X et Cie en date du 6 janvier 1997, du jugement d'extension à Monsieur D X et Madame E X née Y en date du 6 mai 1997 et du jugement adoptant le plan de continuation du 12 janvier 1998 jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente.