Loi n° 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 mars 1998
Dernière modification : 28 mars 1998

Texte intégral

Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2007, n° 05/06713
Infirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8° Chambre B ARRÊT : AU FOND DU 29 JUIN 2007 N° 2007/ 298 Rôle N° 05/06713 A Y C/ A X S.A. D E H I Z Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP BOTTAI SCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 06 Décembre 2004 enregistré au répertoire général sous le n° 04/00058. APPELANT Monsieur A Y né le XXX à PARIS XXX, XXX XXX représenté par la SCP COHEN – GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de M e Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur A X …

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