Loi n° 98-217 du 27 mars 1998
Article 1 de la Loi n° 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1998
Entrée en vigueur le 28 mars 1998
Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.