Loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 1998 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
20 Cette convention a été modifiée par un second avenant signé le 25 novembre 2011. La loi n°2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 30 novembre 2012, p.18786) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n°2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le …
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