Loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 mars 1998
Dernière modification : 3 mars 1998

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1INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines
BOFiP · 27 juin 2017

cidTexte=JORFTEXT000026702552&dateTexte=&categorieLien=id">loi n°2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 30 novembre 2012, p.18786) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, […]

 

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine