Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941
Article 1 de la Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Chronologie des versions de l'article
Version28/05/1941
Entrée en vigueur le 28 mai 1941
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
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