Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941
Article 2 de la Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Chronologie des versions de l'article
Version28/05/1941
Entrée en vigueur le 28 mai 1941
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
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Décisions • 2
[…] Vu l'acte dit loi n°41-1987 du 24 mai 1941 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union technique de l'électricité (UTE), au Premier ministre, au ministre du redressement productif, au ministre de l'économie et des finances et à l'Association française de normalisation.
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2. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 3 mars 1995, 142420, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture : « Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, […]
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