Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 mai 1941
Dernière modification : 28 mai 1941

Commentaire1


1Conseil d’Etat, SSR., 17 février 1992, Société Textron, requête numéro 73230, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 3° condamne l'AFNOR à lui verser une indemnité de 1 million de francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi […] du 24 mai 1941 ; Vu le décret du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Décisions11


1Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 25 mai 1983, 31533, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la constitution ; vu le code des postes et telecommunications ; vu la loi du 24 mai 1941 relative a la normalisation et le decret du 24 mai 1941 relatif a la normalisation ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

 

2Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juillet 2017, 402752, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le règlement 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; – le code de l'environnement ; – la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; – la décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; – le code de justice administrative ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1965, 64-91.899, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] L'article 59, 1° de la loi du 7 août 1957 interdit de porter des indications volontairement inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus notamment par le décret du 10 novembre 1954. Il en est ainsi en particulier lorsque le montant du devis prévisionnel de construction a été indûment majoré dans les contrats de souscription.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
Article 2
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.