Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941
Article 8 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 () JORF 29 mai 1994
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993, Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans les mots « secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse », « secrétaire d'Etat » et « secrétaire général des beaux-arts » figurant aux articles 1 er , 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 ;
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