Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941
Article 9 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1941
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui autorise l'occupation temporaire des terrains.
Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation. La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par nouveaux arrêtés sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années.
Commentaires • 3
[…] * Considérant qu'aux termes de l& […] #8217;article 9 de la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée portant règlement des fouilles archéologiques, alors applicable : L'État est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes. À défaut d'accord […] cour administrative d'appel de Bordeaux en annulant le jugement du tribunal administratif de Toulouse et en rejetant les demandes de la ville de Toulouse sur le fondement de ces conventions sans relever d'office leur nullité, a entaché son arrêt d'une seconde erreur de droit ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 septembre 1941, modifiée validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : « L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur des terrains ne lui appartenant pas … A défaut d'accord avec le propriétaire l'exécution des fouilles est déclarée d'utilité publique par arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : « Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, […] l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour ( …) le secrétaire général des beaux-arts peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation » ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi :« L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […]
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3. Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, n° 79367
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : « Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, […] l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour … le secrétaire général des beaux-arts peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation » ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […]
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[…] * Considérant qu'aux termes de l& […] #8217;article 9 de la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée portant règlement des fouilles archéologiques, alors applicable : L'État est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes. À défaut d'accord […] annulant le jugement du tribunal administratif de Toulouse et en rejetant les demandes de la ville de Toulouse sur le fondement de ces conventions sans relever d'office leur nullité, a entaché son arrêt d'une seconde erreur de droit ;
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