Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941
Article 15 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 () JORF 29 mai 1994
A titre provisoire, le préfet de région peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification.
Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été effectuées sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans les mots « secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse », « secrétaire d'Etat » et « secrétaire général des beaux-arts » figurant aux articles 1 er , 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 ;
Lire la suite…- Secrétaire·
- Département d'outre-mer·
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- Monument historique·
- Exécutif
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'en raison de la mise a jour de vestiges archeologiques au cours des travaux de fondation entrepris par la compagnie d'amenagement et de promotion immobiliere en avignon en vue de la construction d'un ensemble immobilier d'une surface au sol de 4.000 metres carres les services locaux du ministere des affaires culturelles, apres avoir exerce le droit de visite prevu a l'article 14 de la loi susvisee du 27 septembre 1941 ont a la suite d'un accord amiable conclu avec le proprietaire poursuivi les fouilles, comme le permettait l'article 15 de ladite loi ; que le chantier a, en consequence, ete arrete pendant une periode dont la duree, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Dommages subis par le propriétaire du terrain·
- Caractère spécial et anormal du préjudice·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Exercice du droit de visite [art·
- Nécessité d'un préjudice anormal·
- Compétence administrative·
- Fouilles archéologiques·
- Monuments et sites
3. Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 25 mars 1991, 70792, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : « Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines … vestiges … ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui autorise l'occupation temporaire des terrains … » ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : « Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, […]
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