Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941
Article 19 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1941
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Version05/12/1989
Entrée en vigueur le 5 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 20 ()
Quiconque aura enfreint l'obligation de déclaration [*infraction*] prévue à l'article 14 ou fait une fausse déclaration sera puni d'une amende de 500 F à 15 000 F. "
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1989, 88-85.405, Publié au bulletin
Rejet
L'utilisation d'un détecteur de métaux constitue une fouille ou un sondage au sens de l'article 1 er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Commet ainsi l'infraction prévue par l'article 19 de ladite loi celui qui effectue, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation, des fouilles ou des sondages sur un terrain appartenant à autrui à l'effet de rechercher des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.
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