Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941
Article 20 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1941
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Version05/12/1989
Entrée en vigueur le 5 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 21 ()
Quiconque aura fait des fouilles en infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 6 et 15 sera puni d'une amende de 1 000 F à 50 000 F.
Commentaires • 4
1. Tresor mal acquis ne profite jamaisAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 août 2014
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 16 février 2012
3. A qui appartiennent 17 kilos d'or qui pleuvent d'un toit sur la tete d'une equipe d'ouvriersAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 février 2012
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-87.054, Inédit
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 1 er et 20 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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