Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941
Article 22 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1941
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 dans sa rédaction alors applicable : Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, […] par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 27 septembre 1941 dans sa version alors en vigueur : Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques institué par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par celle du 23 juillet 1927, les monuments mégalithiques, […]
Lire la suite…- Limites apportées à l'exercice du droit de propriété·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Droits garantis par la convention·
- Droits civils et individuels·
- Inscription à l'inventaire·
- Monuments historiques·
- Absence en l'espèce
[…] Considérant que selon le 4 e alinéa, en vigueur à la date de l'arrêté ministériel attaqué, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 23 juillet 1927 : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, […] être inscrits, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire », et que l'article 22 de la loi du 27 septembre 1941 prévoit que : « Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques institué par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée, les monuments mégalithiques, […]
Lire la suite…- Intérêt de préhistoire suffisant·
- Présence de vestiges historiques·
- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- Tribunaux administratifs·
- Pré-histoire·
- Monument historique·
- Inventaire·
- Culture·
- Conseil d'etat
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 juin 1998, 96NT00768, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1913 susvisée : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, […] être inscrits, par arrêté du préfet de région, sur un inventaire supplémentaire … » ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 27 septembre 1941 : « Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques … les terrains qui renferment des champs de fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […]
Lire la suite…- Inscription à l'inventaire·
- Fouilles archeologiques·
- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- Monument historique·
- Inventaire·
- Haute-normandie·
- Région·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble
[…] Considérant (…) que si les stipulations [de l& […] #8217;article 2 de la loi du 31 décembre 1913, […] qu'elle emporte en outre, selon l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme, assujettissement de la démolition des immeubles à un permis, […] soustraction des constructions et des travaux du bénéfice de l'exemption de permis de construire […] #8217;article 22 de la loi du 27 septembre 1941 dans sa version alors en vigueur : « Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques institué par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par celle du 23 juillet 1927, les monuments mégalithiques, […]
Lire la suite…