Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941
Article 24 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/1945
Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2012, n° 1001349
Rejet
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 1961 susvisé : « Sous réserve des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes soumises à l'application du présent décret : (…) 3°. […] historique ou artistique au sens de la loi du 27 septembre 1941, et dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé, sous soumises aux dispositions suivantes. » ; qu'aux termes de l'article 24 : « Les épaves mentionnées à l'article 23 appartiennent à l'Etat. […]
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