Article 2 de la Loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public

Toute désignation d'administrateur, dans les sociétés visées à l'article 1er, doit être immédiatement notifiée à l'autorité concédante ou au secrétaire d'Etat intéressé.
Le délai de quinze jours francs prévu à l'article 1er court à dater du jour de la réception de cette notification.