Loi du 9 novembre 1940
Article 4 de la Loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1940
Entrée en vigueur le 29 novembre 1940
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux banques qui exercent leur privilège d'émission en Algérie ou aux colonies, ainsi qu'aux sociétés dans lesquelles le poste de président, directeur général ou gouverneur est à la nomination du Gouvernement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.