Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans le nomenclature établie par le secrétaire d ’ Etat aux communications

Annulation — 

[…] 2°) d'annuler la décision du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ainsi que la décision du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 5 février 1942 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Rejet — 

[…] Vu la directive n° 89/684/CEE du 21 décembre 1989 ; Vu la directive n° 94/55/CE du 21 novembre 1994 ; Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] l'article 1 du décret 77-1331 du 30 novembre 1977 était applicable le 14 mai 2013 et a été codifié à droit constant dans le code des transports ; qu'il y a donc lieu de retenir que la citation n'est pas nulle au motif que le texte réprimant l'infraction poursuivie n'est plus valable au moment de la poursuite alors qu'il doit être en vigueur au moment des faits générant les poursuites ; que l'article 111-3 du code pénal dispose que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délai dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement et que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, […]