Loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes.

Rejet — 

[…] Que le pourvoi lui fait grief d'avoir ainsi statue aux motifs qu'il importait peu que le contrat litigieux ait ete qualifie de gerance libre, l'application de la loi du 20 mars 1941, relative a la situation, au regard de la legislation du travail, de certaines categories de travailleurs, n'etant pas incompatible avec celle de la loi du 20 mars 1956, relative a la location-gerance des fonds de commerce, celle-ci ayant principalement pour but d'assurer la protection des tiers, mais non de regler tous les rapports entre le gerant et le proprietaire ;