Loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 mars 1941 |
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Dernière modification : | 27 mars 1941 |
Les sociétés d'assurances par actions ou à forme mutuelle, autres que celles visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, sont autorisées, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, à participer à la formation d'un groupement ayant pour objet de garantir les risques maritimes ordinaires auxquels sont exposés les corps de navire ainsi que les cargaisons ou facultés.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH PETAIN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine, amiral DARLAN.
PH PETAIN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine, amiral DARLAN.