Loi du 26 juillet 1941
Article 1 bis de la Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/1944
Entrée en vigueur le 17 février 1944
Est créé par : Loi 1944-02-05 art. 1 JORF 17 février 1944
Est codifié par : Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)
Les lois en vigueur fixant des amendes pénales calculées selon la valeur des journées de travail sont modifiées en ce sens que l'amende encourue sera dorénavant de 12 à 60 (anciens francs) pour chaque journée de travail prévue par le texte actuel.
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