Loi du 26 juillet 1941
Article 2 de la Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1941
Entrée en vigueur le 22 août 1941
Est codifié par : Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)
Les amendes prévues par l'article 466 du code pénal sont portées au minimum de 12 fr et maximum de 180 francs.
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