Article 2 de la Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1941

Entrée en vigueur le 22 août 1941

Est codifié par : Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)

Les amendes prévues par l'article 466 du code pénal sont portées au minimum de 12 fr et maximum de 180 francs.
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Entrée en vigueur le 22 août 1941

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