Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2000
Dernière modification : 11 juillet 2000

Commentaires4


1Commentaire de la décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 - Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 février 2012

La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. […] a modifié le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce sens ; – la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France, a retenu pour cette commémoration la date du 16 juillet, […] C'était donc une double « première » pour le Conseil constitutionnel qui n'avait jamais eu à connaître d'une loi mémorielle dans le cadre de son contrôle de conformité des lois à la Constitution, […]

 

2La loi doit-elle écrire l’histoire ?
C. G. · Dalloz Etudiants · 9 février 2012

3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Monuments Commémoratifs - Vélodrome D'Hiver. Inscriptions. Libellé
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 14 décembre 2010

Il porte application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux "justes" de France. […]

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 juillet 2002, 248796, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X…, demeurant 8, place Marine à MAISONS LAFFITTE (78600) tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France ;

 

2Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 2002, 248797, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide.
Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.
Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret