Loi du 16 décembre 1941
Article 5 de la Loi du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi de subventions par les collectivités publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1941
Entrée en vigueur le 4 janvier 1941
Sont abrogés le décret du 7 juillet 1930 et, en général, toutes dispositions contraires à la présente loi.
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