Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 janvier 1942
Dernière modification : 16 janvier 1942

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 67-90.170, Publié au bulletin

Cassation — 

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une infraction en matière de blé et céréales secondaires, déclare applicable l'article 1801 du Code général des impôts qui institue une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre des propriétaires des marchandises de fraude ; Les articles 33 du décret de codification du 24 avril 1936 et 6 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé et de céréales secondaires se bornent à attribuer à l'administration des Contributions indirectes l'initiative des poursuites qu'ils déclarent devoir être exercées suivant la procédure propre à cette administration (1).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La réfection du cadastre s'accompagnera toujours d'une délimitation des immeubles dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Article 2
Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, la réfection du cadastre ne peut être entreprise qu'aux frais des communes intéressées.
Ces communes pourront toutefois bénéficier d'une subvention de l'Etat, en conformité de l'article 2 de la loi du 17 mars 1898, si la réfection de leur cadastre, sans être indispensable, présente néanmoins un intérêt général.
Article 3
L'exécution et le contrôle des travaux de rénovation des plans cadastraux et de conservation du cadastre sont assurés par l'administration des contributions directes et du cadastre, dans les conditions ci-après :