Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 3 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 3 novembre 1999, 199326, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier ;
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