Article 7 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Il lui rappelle que l'article 7 de la loi du 2 juillet 1998 se révèle profondément préjudiciable pour les petites entreprises. En effet, certaines modifications tarifaires ayant été introduites, certaines réductions ayant été supprimées, les entreprises voient une augmentation de la taxe à l'essieu pouvant aller jusqu'à 80 %. Il insiste tout particulièrement sur le fait que les 800 000 entreprises artisanales de France doivent pouvoir entreprendre sans avoir en permanence au-dessus d'elles la menace persistante de taxes, impôts, et charges supplémentaires.