Article 41 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

[…] Il soutient que le rachat de ses propres actions par la société Z est antérieure à l'application de l'article 41 de la loi du 2 juillet 1998 qui qualifie fiscalement les rachats de droits sociaux de distribution de revenus et que la solution antérieure du Conseil d'Etat dans l'arrêt Y lui est applicable ; que l'article 41 ne s'applique qu'aux rachats d'actions et non aux rachats de parts de société à responsabilité limitée ; que le rachat de parts dans une société à responsabilité limitée ne s'analyse pas en un partage partiel d'actif ; que le jugement n'est pas motivé s'agissant du moyen tiré de la non-application de la loi de 1998 ; […]