Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 47 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Vu l'article 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; […] 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE concernant les organismes qui sont expressément autorisés par la loi à faire publiquement appel à l'épargne, auxquels les dispositions de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 sont applicables, « l'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes : 1. l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ; […] sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des exposants p. 44 à 47), si celles-ci avaient émis leurs parts dans le public en ayant recours à la publicité et/ou au démarchage, […]
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2. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, n° 13/20384
[…] Considérant que les faits litigieux ont été commis de 2004 à 2008 ; que dès lors, ils sont régis par les dispositions de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 ; qu'aux termes de l'article 23 de ce texte, l'article 47 bis de la loi 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne a été modifiée ; que les mots 'titres' ont été remplacés par 'instruments financiers', tels que mentionnés à l'article 1 er de la loi 96-597 du 2 juillet 1996 ; que selon ces dispositions, […]
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