Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 73 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
A défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, ces créanciers ne seront plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourront prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer participe au recensement des personnes, ou de leur ayants droit, privées des biens visés au B ou titulaires de créances visées au C de l'article 1er de l'accord mentionné au premier alinéa. Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances.
Commentaires • 10
A l'appui de sa requête d'appel, le requérant, dans le dernier état de ses écritures, soutient d'abord que le décret du 3 juillet 1998, en subordonnant l'enregistrement des titres à la preuve de la nationalité française de la personne qui les présente à l'enregistrement, a ajouté illégalement une condition à l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998, ainsi qu'aux stipulations de l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 auquel renvoie cette loi. […]
Lire la suite…Comme l'a précisé l'article 48 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (loi de finances rectificative pour 1999), […] directement attaché à la personne que celle-ci soit détentrice d'un titre ouvrant droit à l'indemnisation ou qu'elle ait été victime d'une dépossession de ses biens ou bien encore qu'elle soit ayant droit d'une personne. […] La loi de finances rectificative pour 1999 a ainsi retenu le principe d'une indemnisation par portefeuille de titres déclaré auprès du Trésor public lors des opérations de recensement effectuées en application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ; […]
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[…] Le recensement du nombre des porteurs de titres a été prévu par l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et son décret d'application n° 98-552 du 3 juillet 1998 . […]
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2 février 2004, 229040, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie, et l'accord entre les mêmes gouvernements en date du 27 mai 1997, approuvés par le décret du 6 mai 1998 ; Vu la directive n° 79/279 du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en particulier son article 73 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 en particulier son article 48 ; Vu le code de justice administrative ;
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Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. […] L'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier précisait qu' « à défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret [n° 98-552 du 3 juillet 1998], ces créanciers ne ser[aient] plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourr[aient] prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité ». […]
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