Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 100 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conséquences du dispositif de suspension provisoire des poursuites instauré par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 et par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998.
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Lire la suite…Décisions • 24
[…] 1 / que les mesures de protection instituées au profit des rapatriés, telles que prévues par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, font obstacle aux mesures conservatoires ; qu'à supposer même que la prorogation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, régulièrement publiée, puisse s'analyser en un acte conservatoire, de toute façon, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;
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[…] Attendu que l'intéressée ne saurait bénéficier en vertu des dispositions prévues aux articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 , 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, d'une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers privés de tout recours;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-66.836, Inédit
[…] 1° / que le caractère excessif de l'atteinte que la suspension des poursuites édictée par le dispositif législatif de désendettement des rapatriés porte au droit du créancier d'accéder à un tribunal, doit faire l'objet d'une appréciation concrète ; qu'en se fondant seulement sur un motif d'ordre général tiré de la substance de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, […] que cependant les dispositions invoquées par eux et relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, […]
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article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances (LFI) pour 1998 et l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative (LFR) pour 1998. […] La QPC renvoyée par la Cour de cassation mentionnait expressément qu'elle portait sur l'article 100 de la LFI pour 1998 et l'article 25 de la LFR du 30 décembre 1998. […]
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