Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 101 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, un contrat de travail est proposé par CNP Assurances SA à tous les fonctionnaires mis à sa disposition. En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé dans une des positions visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En cas de refus, le fonctionnaire est, sur sa demande et au plus tard avant la fin de la période de dix ans, réaffecté dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article et en particulier les modalités d'application des positions visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Commentaires • 2
[…] des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète que le gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiquement envisageables pour modifier l'article 5 de la loi du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire à la CNP. […] des finances et de l'industrie est appelée sur les projets du Gouvernement de modification de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire mis à la disposition de la CNP. L'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifie l'article 5 de la loi précitée en prolongeant de dix ans la période de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat en activité à CNP Assurances SA.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — en maintenant la côte de son poste en dessous de son niveau réel, en ne lui donnant pas la possibilité d'obtenir une promotion au choix, en liant illégalement sa rémunération comme salarié à son grade de fonctionnaire, la CNP lui a refusé l'exercice de l'option prévue à l'article 101 de la loi de 1998 ; […] Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ;
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[…] Vu la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 101 ; […]
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3. CAA de PARIS, 5ème Chambre, 7 avril 2016, 13PA00731, Inédit au recueil Lebon
[…] — en maintenant la côte de son poste en dessous de son niveau réel, en ne lui donnant pas la possibilité d'obtenir une promotion au choix, en liant illégalement sa rémunération comme salarié à son grade de fonctionnaire, la CNP lui a refusé l'exercice de l'option prévue à l'article 101 de la loi de 1998 ; […] Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ;
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Les fonctionnaires devront être placés dans l'une des positions définies par l'article 32 du statut général de la fonction publique. […] Ces fonctionnaires devaient ainsi devenir, en vertu de l'article 101 de cette loi, contractuels de la société anonyme CNP. […] L'article 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit prévoyait que les fonctionnaires de l'Etat en service au sein de la CNP étaient mis, pour une durée maximale de six ans, à disposition de la société anonyme. […] La loi n° 98-546 a ainsi prolongé le dispositif pour une nouvelle période de dix ans (article 101, […]
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