Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 15 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 432
idArticle=LEGIARTI000006320151&cidTexte=LEGITEXT000005626095&dateTexte=20160920">article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), codifié sous l'article 1649 undecies du CGI, une règle unique a été mise en place pour l'ensemble des impôts. La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.
Titres acquis dans le cadre des privatisations 1° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations 220 Les règles régissant la détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values résultant de la cession des actions reçues lors du transfert du secteur public au secteur privé ou de la prise de participation minoritaire du secteur […] Remarque : Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]
Décisions • 477
1. Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2016, n° 1200603
Rejet —
[…] — le code du travail ; — la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; — la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2. Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2009, n° 0801524
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat…. »; qu'aux termes de l'article 111 de la même loi dans sa rédaction issue de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, […]
3. Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2014, n° 1102023
Rejet —
[…] Vu la loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] « Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45 % au moins du montant, […]