Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998
Article 3 de la Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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