Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998
Article 1 de la Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 26 mai 2011, n° 06/13396
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] Or il dit avoir intérêt à agir contre l'assureur puisqu'en application des articles L1142-23 alinéa 7 et D1142-59-1 du Code de la Santé Publique, il supporte la charge financière des condamnations prononcées contre l'ONIAM en lui versant une dotation destinée à couvrir l'ensemble des préjudices mentionnés à l'article L1221-14 du Code de la Santé Publique.
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