Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998
Article 17 de la Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Entrée en vigueur le
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[…] La cour d'appel de Pau, pour statuer ainsi, a relevé que l'article L665-9-1 du code de la santé publique, issu de l'article 17 de la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998, rendait inapplicables les articles L4211-1 et L4211-4 du code de la santé publique réservant aux pharmaciens et aux opticiens la préparation et la vente des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact.
Lire la suite…- Opticien·
- Indépendant·
- Lentille·
- Santé publique·
- Référé·
- Vente·
- Avoué·
- Interdiction·
- Distribution·
- Ordonnance
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-20.802, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour débouter la Fédération nationale des opticiens indépendants de France de sa demande en référé, en date du 13 octobre 2000, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) de poursuivre la vente au Centre Leclerc de Capbreton de produits d'entretien des lentilles oculaires de contact, la cour d'appel relève que l'article L. 665-9-1 du Code de la santé publique, issu de l'article 17 de la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, rendait inapplicable les textes susvisés réservant aux pharmaciens et aux opticiens la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
Lire la suite…- Article l. 665·
- Abrogation par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000·
- Professions médicales et paramédicales·
- 665-9-1 du code de la santé publique·
- Abrogation par l'ordonnance n° 2000·
- Monopole des opticiens-lunetiers·
- 1 du code de la santé publique·
- Monopole des pharmaciens·
- Monopole des opticiens·
- Auxiliaires médicaux