Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998
Article 29 de la Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Les dispositions de la présente loi relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux produits de leur compétence entreront en vigueur, pour chacune de ces agences ainsi que pour les produits de sa compétence, à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998.
A compter de cette date, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est substituée à l'Agence du médicament dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes. L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence du médicament est transféré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les formes et conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se substitue dans les droits et obligations de l'Etat, de l'Agence du médicament ou de tout autre organisme pour les missions qui lui sont dévolues par la présente loi sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 1 er juillet 1998 : « (…) B.- Les dispositions du présent article, autres que celles qui sont relatives aux compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui entreront en vigueur dans les conditions prévues à l'article 29, entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, et au plus tard le 31 décembre 1999. (…) A cette même date : 1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 1 er juillet 1998 : "(…) B.- Les dispositions du présent article, autres que celles qui sont relatives aux compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui entreront en vigueur dans les conditions prévues à l'article 29, entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, et au plus tard le 31 décembre 1999. (…) A cette même date : 1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 février 2000, 203010, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 19 de la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, […] que cette abrogation n'était cependant susceptible de produire effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 1998, telle qu'elle est définie par son article 29 ; qu'en ce qui concerne les dispositions de la loi qui sont relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au nombre desquelles figure celle qui attribue à cette agence des pouvoirs analogues à ceux que l'article L. 665-15-1 du code précité a conférés au ministre chargé de la santé, […]
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Michel Voisin se félicite de la parution au Journal officiel de la République française de deux décrets, prévus par l'article 29 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, concernant l'Agence française des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire. Il rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que ce même article de loi prévoit la publication (avant le 31 décembre 1998 !)
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