Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

Infirmation — 

[…] Il ajoute que le législateur lui a transféré l'indemnisation des préjudices liés aux contaminations transfusionnelles tout en lui accordant le bénéfice des garanties dont bénéficiait l'Établissement français du sang, notamment les droits issus des contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine ; la loi n°2012-1404 aurait ainsi modifié l'article L. 1221-14 du code de la santé publique afin de permettre le jeu normal des contrats d'assurance dans l'intérêt des victimes et ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux instances introduites avant leur entrée en vigueur. […]

Confirmation — 

[…] Etablissement public de l'Etat placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé, créé par la loi n°98-535 du 1 er juillet 1998, venant aux droits et obligations de la Fondation Nationale de Transfusion Sanguine -FNTS-

Infirmation — 

[…] Attendu que dans ses conclusions signifiées le 20 octobre 2010 E X épouse Y demande à la cour , vu la loi du 4 mars 2002, l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les articles L1221-14 et suivants , L3111-9, L3122-1 et suivants du code de la santé publique , de :