Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 juillet 1998 |
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Dernière modification : | 13 avril 2000 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 5 autres |
TITRE Ier : VEILLE ET ALERTE SANITAIRES.
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de proposer la restructuration des organismes de droit public propre à éviter une confusion des missions et la dispersion des moyens de la veille sanitaire.