Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
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FAITS ET PROCEDURE La société GROUPE MILLER FREEMAN, la société MILLER FREEMAN FRANCE, la société SAFI et la société SITL ont pour activités la création, l'animation de salons et d'expositions professionnelles ou grand public, la vente, l'édition de tous catalogues ou revues pour lesdits salons et expositions. C'est ainsi qu'elles organisent les salons BATIMAT, POLLUTEC, IT FORUM, BIJORHCA, MAISON …
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Aujourd'hui, les bases de données sont protégées par le droit d'auteur suite à la directive du 11 mars 1996 transposée en 1998 en France. L'étendue de la protection accordée par la directive aux bases de données nécessite d'être mise en exergue. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! Le Code de la propriété intellectuelle, en son article 112-3, précise qu'une base de données s'entend d'un « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et …
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