Loi n° 98-542 du 1 juillet 1998
Article 1 de la Loi n° 98-542 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1998
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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