Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 1998
Dernière modification : 22 décembre 1998
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

1Commentaire de la décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juillet 2013

Commentaire Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. (Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Agnès B., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), du troisième alinéa du c) de son …

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