Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

L'article L. 313-13 a été modifié successivement par : – la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 69) ; – la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (articles 4 et 6) ; – la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 2) ; – la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui est à l'origine […] Si le principe de légalité des délits et des peines, invoqué par les requérants, […]

L'article 55 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) un article L. 411 qui définit les missions du parc HLM en rappelant notamment que l'attribution des logements locatifs sociaux vise à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. […] la loi nº 98-1164 du 18 décembre 1998 engage une diversification des emplois des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. […]