Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 1 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1998
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Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Modifié par : Loi - art. 1 () JORF 31 décembre 1999
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
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