Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 13 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998) codifié sous les articles 199 decles E, 199 decles F et 199 decles G du code général des impôts a institué une réduction d'impôt au profit des contribuables qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, réalisent certains investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans les ZRR. […] L'article 199 decies E du code général des impôts accorde, sous certaines conditions, une réduction d'impôts aux contribuables qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, réalisent des investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale.
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Compte tenu de l'inefficacité du dispositif, qui a généré une offre de logement ne correspondant pas aux besoins du marché, principalement en moyenne montagne, mais aussi des dérives constatées dans sa commercialisation, cet avantage a été supprimé à compter du 1er janvier 20112. 1 Article 13 de la loi n° 98-1267 de finances rectificative pour 1998. 2 Article 92 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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