Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 19 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2009, n° 0600763
[…] une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité ; à titre subsidiaire, il rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 98-1267 du 30 décembre 1998, codifiées à l'article 1382-1° du code général des impôts, les installations de la station d'épuration et de traitement des eaux usées implantées sur le territoire de la commune de Valenton appartenant au SIAAP ont été exonérées à titre permanent de taxe foncière sur les propriétés bâties à partir de l'année 2001 ; il fait valoir que l'administration, […]
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